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Cabinets d'expertise comptable à Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort et Aigues-Mortes (Gard)

UTILISATION D'UN VEHICULE DE SOCIETE ET INFRACTIONS ROUTIERES:

INFORMATION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES

De nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).

Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été intercepté et que le conducteur n'ait pu être interpellé.

Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc.

Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paiement d'une amende, acquittée en pratique par l'entreprise, mais ne donnaient pas lieu à un retrait de points.

OBJET DE CETTE MESURE

Cette disposition a pour objet de permettre le retrait de points sur le permis de conduire des salariés conducteurs. En effet, désormais, que le conducteur ait ou non été intercepté, l'infraction peut donner lieu d'un retrait de points.

CONSÉQUENCES POUR L'EMPLOYEUR

L'employeur a l'obligation de dénoncer les salariés conducteurs auprès de l'Administration selon une certaine procédure.

S'il ne le fait pas, il est tenu au paiement d'une amende de 4e classe, soit la somme de 135 € pour le dirigeant personne physique, pour chaque infraction constatée.

Le dirigeant est personnellement redevable du paiement de ces amendes sur son patrimoine personnel.

CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS

Les employeurs ont intérêt à sensibiliser les salariés au respect du Code de la route, à défaut, ils pourraient rapidement perdre leur permis de conduire.

Dans cette hypothèse, lorsque les fonctions des salariés exigent la détention du permis, l'employeur pourra se voir contraint de procéder à leur licenciement.

PRÉCONISATIONS

Tant dans l'intérêt des salariés que dans celui du bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a intérêt à les informer de cette nouvelle disposition et à mettre en place des mesures de prévention.

Il peut également mettre en place une procédure permettant d'identifier les conducteurs de véhicules de société pour éviter les risques contentieux en présence notamment de véhicules de service utilisés par plusieurs salariés.

Cette nouvelle disposition emporte des conséquences importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle a donc nécessairement des répercussions sur l'organisation du travail.

Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender l’ensemble des obligations ainsi que les risques encourus. N’hésitez pas à nous contacter.

Caisses enregistreuses

De nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.

1/ Qui est concerné ?

Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu’au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le traiteur, ou le café de la place.

2/ Quelles sont les conditions que doit respecter le logiciel de gestion ou le système de caisse ?

Le logiciel de comptabilité ou le système de caisse doit satisfaire aux conditions :

  • D’inaltérabilité : enregistrement de toutes les données d’origine relatives aux règlements. Il doit conserver ces données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables. L’administration fiscale doit pouvoir accéder aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l’objet de corrections.
  • De sécurisation : sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Sécurisation à l’aide d’un procédé technique fiable (technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données).
  • De conservation : conservation des données. Il doit prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle (par exercice).
  • D’archivages des données : permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d’archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

3/ Comment se mettre en conformité ?

  • En achetant un nouveau logiciel
  • En mettant à jour le logiciel de caisse

4/ Comment se déroule le contrôle par l’administration fiscale ?

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux du professionnel pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende.

5/ Quelles sont les sanctions ?

À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €.

Le contrevenant aura 60 jours pour régulariser sa situation.

Attention à ce jour la caisse enregistreuse n’est pas une obligation légale.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

 

Importation-Autoliquidation de la TVA

Concerne uniquement les entreprises soumises en matière de TVA au régime réel normal (déclaration mensuelle).

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, toute entreprise, sauf exceptions, est redevable des droits de douane et de la TVA française. Ce système pénalise les entreprises en les obligeant à faire l’avance de la trésorerie correspondante.

Or, depuis le 1er octobre 2016, pour les entreprises soumises en matière de TVA au régime réel normal uniquement, il est possible de déduire la TVA sur la déclaration avant de l’avoir acquittée, en optant pour l’auto liquidation de la TVA, sur simple demande écrite auprès des services des douanes. Cette  option sera effective dès le premier mois suivant la demande et sera valable 3 ans.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.