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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

Objet: Information prélèvement à la source (PAS)

Madame, Monsieur,

La réforme du Prélèvement à la Source (PAS) s’appliquera à partir de Janvier 2019 à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération.

A ce titre, il est important de communiquer auprès de vos salariés sur les changements à venir qui touchent :

  • le bulletin de paie et notamment la rémunération nette mensuelle qui sera diminuée,
  • les options de taux personnalisables proposées à vos salariés sur leur espace personnel de contribuable.

Pour vous accompagner dans la mise en place de cette réforme, vous trouverez ci-joint, à titre indicatif, 3 modèles de courriers, dont vous pouvez vous inspirer pour diffuser l’information auprès de vos salariés, dès maintenant pour le courrier N°1, au 1er octobre 2018 pour le courrier N°2 et au 1er décembre 2018 pour le courrier N°3:

Courrier N° 1:

Société/Entreprise : ____________________________

Adresse :

Code postal, ville :

Information : PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le 20 juillet 2018,

Objet: prélèvement à la source

ETAPE 1: contrôler ma situation et sélectionner le taux de prélèvement adapté à mes contraintes.

Madame, Monsieur,

Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme du Prélèvement à la Source (PAS) annoncée en Mai 2015 s’appliquera à partir de Janvier 2019 (ou Décembre 2018 en cas de décalage de paie). Votre salaire net habituel sera alors diminué du montant de votre impôt sur le revenu.

Pourquoi la mise en place du PAS ? Quels sont les avantages ?!

Le PAS est mis en place afin d'adhérer à une pratique éprouvée par d'autres pays européens et plus largement par d'autres pays du monde. A titre d’exemple, l'Allemagne utilise le prélèvement à la source depuis 1920.

Cette nouvelle procédure ne change en aucun cas le calcul de votre impôt ou le taux de votre imposition. Le PAS permet de refléter la réalité de votre situation au plus tôt et non un an après (mariage, naissance, variation de salaire, etc…), on parle donc d’une « contemporalité » du recouvrement.

Le montant de l’impôt contemporain retenu sera reversé immédiatement auprès du service collecteur, et ne nécessitera plus alors de constituer une épargne pour son paiement.

Que puis-je faire dès aujourd'hui ?

  • Vérifier que votre situation personnelle et familiale est bien celle déclarée, dans le cas contraire, la mettre à jour auprès de l'administration fiscale.
  • Si vous avez choisi la télédéclaration pour la déclaration de vos rémunérations 2017, vous pouvez connaître le taux personnalisé d'imposition de votre foyer fiscal calculé par l'administration fiscale. Ce taux est disponible sur votre espace particulier, sur le site des impôts, dès votre déclaration effectuée. Sinon ce taux sera transmis à l'été 2018.
  • Dès réception de ce taux personnalisé, si vous ne souhaitez pas qu'il nous soit transmis, vous pouvez opter pour un taux non personnalisé. Nous appliquerons alors le barème établi par l'administration fiscale.
  • De la même manière, si votre foyer fiscal comprend plusieurs individus avec des rémunérations différentes, vous pouvez opter pour un taux individualisé, calculé par l'administration fiscale, qui proposera alors un taux personnalisé proportionnel à chaque rémunération déclarée.
  • Et enfin, si vous savez que votre rémunération 2019 est susceptible de beaucoup varier par rapport à celle qui a établi votre taux personnalisé, une mise à jour du taux applicable ou une modulation sera possible après demande auprès de l'administration fiscale.

Le PAS commence maintenant !

Lien vers PAS Espace Salarié : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-contribuable

La Direction

 

 

Courrier N° 2:

Société/Entreprise : ____________________________

Adresse :                                                                                 

Code postal, ville :                                                                 

Information : PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le 1er octobre 2018,

Objet: prélèvement à la source

ETAPE 2: évaluer l'impact du prélèvement à la source sur mon net à payer.

Madame, Monsieur,

La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) est à nos portes ! En janvier prochain, le PAS sera prélevé sur vos bulletins de salaire et reversé, consécutivement, à l’administration fiscale, par notre intermédiaire.

De quel élément important vous disposez aujourd’hui ?

Le taux personnalisé du foyer fiscal, calculé par l’administration fiscale, vous a été indiqué, dès votre déclaration de revenus 2017 au printemps dernier, si vous avez opté pour la télédélaration. Dans le cas contraire, ce taux vous a été adressé par courrier à la fin de l’été.

A partir de janvier 2019, ce taux sera transmis par l’administration fiscale et repris sur vos bulletins de paie pour le calcul du montant du prélèvement à la source.

Si vous ne souhaitez pas voir appliquer le taux personnalisé du foyer fiscal, il est encore temps d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale à partir de votre espace particulier sur le site des impôts. Il s’agit notamment de la possibilité de refuser la diffusion de ce taux ou de l’adapter à votre situation personnelle et familiale.

Un outil pour se projeter en 2019!

Afin de vous aider à mieux anticiper les impacts du PAS, nous vous proposons une mise en situation :

la préfiguration en 2018 du prélèvement à la source sur vos bulletins de paie.

La préfiguration consiste à indiquer sur votre bulletin de paie à la fois :

  • votre assiette d’imposition,
  • le taux réel, applicable à votre situation et à votre option éventuelle,
  • le montant du prélèvement qui serait effectué en situation de PAS,
  • le net à payer théorique après déduction du prélévement à la source.

Cette préfiguration, sans impact sur le bulletin, permet à tous de se mettre, concrètement, en situation de PAS, d’en évaluer les impacts et de procéder, s’il y a lieu, à des ajustements avant janvier 2019.

Le PAS commence maintenant !

Lien vers PAS Espace Salarié : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-contribuable

La Direction

 

 

Courrier N°3:

Société/Entreprise : ____________________________

Adresse :                                                                                 

Code postal, ville :                                                                 

Information : PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le 1er décembre 2018

Objet: prélèvement à la source

ETAPE 3: démarrer en confiance, le mois prochain.

Madame, Monsieur,

Le mois prochain, le Prélèvement à la Source (PAS) sera effectif sur votre bulletin de paie.

A partir de janvier 2019, votre impôt sera calculé sur votre rémunération de janvier 2019 avec un taux défini en fonction de votre dernier avis d’imposition et de vos options, s’il y a lieu.

 

Nous recevrons le taux directement transmis par l’administration fiscale et nous l’appliquerons à votre rémunération nette imposable.

Quel niveau de confidentialité ?

  • le taux ou l’absence de taux (employés entrés dans la période, choix d’un taux non personnalisé), sera la seule information transmise à l’employeur. Il ne révèle aucune autre information spécifique relative à l’établissement de ce taux (taux du foyer fiscal, taux individualisé, taux modulé).
  • le taux est soumis au secret professionnel, en cas de non respect de cette obligation, les personnes concernées pourront être sanctionnées.

En cas de questions, à qui dois-je m’adresser ?

Nous nous chargeons uniquement du recouvrement de l'impôt et non de ses modalités de calcul, vous ne nous transmettrez, ainsi, aucune information. L’administration fiscale restera votre interlocuteur exclusif :

  • c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement
  • c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes de modulation du taux imposition
  • c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes d’option (taux non personnalisé)
  • c’est l’administration fiscale qui calcule le montant final de l’impôt, reçoit le solde ou restitue un trop versé le cas échéant.

Le PAS commence sur votre prochaine paie !

Liens vers PAS Espace Salarié : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-contribuable

La Direction

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas non plus à vous rendre sur les sites mis à votre disposition, tels que :

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

  • Il s’agit d’une réforme du recouvrement de l’impôt ;
  • Le calcul de l’impôt sur les revenus ne change pas ;
  • Vos salariés devront toujours déclarer leurs revenus en mai 2019.

Comment cela se passe et ce qui change pour votre entreprise ?

Le système du PAS est complètement intégré dans le dispositif de la DSN, il se déroulera alors en 4 étapes :

  1. Récupération par le biais de la DSN des taux individuels calculés par le service des impôts,
  2. Calcul du bulletin de salaire avec la retenue PAS
  3. Déclaration par le biais de la DSN du montant individuel retenu par salarié
  4. Reversement du montant retenu par salarié directement aux impôts par le biais de la DSN

Il est important dans le cadre du PAS et de la DSN de contrôler et de nous faire parvenir l’ensemble des informations permettant de constituer, dans les meilleures conditions, les bulletins de vos salariés tout en respectant les délais légaux et ensuite de procéder aux paiements des sommes retenues aux salariés ; dans le cas contraire des sanctions peuvent alors être mises en place.

Quelles informations ?

Les informations primordiales lors de l’embauche de vos salariés sont : le NIR (Numéro de sécurité sociale complet), le nom et les prénoms exacts ainsi que l’adresse précise de résidence.

Pour l’entreprise ou les établissements : RIB pour le mandat SEPA (inscription sur le site impôt.gouv).

Exemple de sanctions :

Type d’infractionMontant ou % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées
Erreurs ou omissions déclaratives250 € / Déclaration
Omissions ou inexactitudes5 %
Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits10 %
Non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées40 %
Retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public80 %
Déclaration et versement avec un retard supérieur à 1 Mois1 500 €

Contravention de 5e Classe

Déclaration et versement avec un retard supérieur à 1 Mois (récidive sous 3 ans)3 750 €

et/ou 2 ans de prison

Méconnaissance du secret professionnel, confidentialité du taux15 000 €

et/ou 5 ans de prison

Xavier GERNEZ

Expert-comptable

UTILISATION D'UN VEHICULE DE SOCIETE ET INFRACTIONS ROUTIERES:

INFORMATION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES

De nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).

Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été intercepté et que le conducteur n'ait pu être interpellé.

Les principales infractions visées sont les excès de vitesse, le défaut de port de ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des feux rouges, des stops, etc.

Antérieurement, dans cette situation, les infractions commises avec des véhicules de société, donnaient bien lieu au paiement d'une amende, acquittée en pratique par l'entreprise, mais ne donnaient pas lieu à un retrait de points.

OBJET DE CETTE MESURE

Cette disposition a pour objet de permettre le retrait de points sur le permis de conduire des salariés conducteurs. En effet, désormais, que le conducteur ait ou non été intercepté, l'infraction peut donner lieu d'un retrait de points.

CONSÉQUENCES POUR L'EMPLOYEUR

L'employeur a l'obligation de dénoncer les salariés conducteurs auprès de l'Administration selon une certaine procédure.

S'il ne le fait pas, il est tenu au paiement d'une amende de 4e classe, soit la somme de 135 € pour le dirigeant personne physique, pour chaque infraction constatée.

Le dirigeant est personnellement redevable du paiement de ces amendes sur son patrimoine personnel.

CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS

Les employeurs ont intérêt à sensibiliser les salariés au respect du Code de la route, à défaut, ils pourraient rapidement perdre leur permis de conduire.

Dans cette hypothèse, lorsque les fonctions des salariés exigent la détention du permis, l'employeur pourra se voir contraint de procéder à leur licenciement.

PRÉCONISATIONS

Tant dans l'intérêt des salariés que dans celui du bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a intérêt à les informer de cette nouvelle disposition et à mettre en place des mesures de prévention.

Il peut également mettre en place une procédure permettant d'identifier les conducteurs de véhicules de société pour éviter les risques contentieux en présence notamment de véhicules de service utilisés par plusieurs salariés.

Cette nouvelle disposition emporte des conséquences importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle a donc nécessairement des répercussions sur l'organisation du travail.

Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender l’ensemble des obligations ainsi que les risques encourus. N’hésitez pas à nous contacter.

Caisses enregistreuses

De nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.

1/ Qui est concerné ?

Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu’au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le traiteur, ou le café de la place.

2/ Quelles sont les conditions que doit respecter le logiciel de gestion ou le système de caisse ?

Le logiciel de comptabilité ou le système de caisse doit satisfaire aux conditions :

  • D’inaltérabilité : enregistrement de toutes les données d’origine relatives aux règlements. Il doit conserver ces données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables. L’administration fiscale doit pouvoir accéder aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l’objet de corrections.
  • De sécurisation : sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Sécurisation à l’aide d’un procédé technique fiable (technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données).
  • De conservation : conservation des données. Il doit prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle (par exercice).
  • D’archivages des données : permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice. La procédure d’archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

3/ Comment se mettre en conformité ?

  • En achetant un nouveau logiciel
  • En mettant à jour le logiciel de caisse

4/ Comment se déroule le contrôle par l’administration fiscale ?

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux du professionnel pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende.

5/ Quelles sont les sanctions ?

À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €.

Le contrevenant aura 60 jours pour régulariser sa situation.

Attention à ce jour la caisse enregistreuse n’est pas une obligation légale.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

 

Importation-Autoliquidation de la TVA

Concerne uniquement les entreprises soumises en matière de TVA au régime réel normal (déclaration mensuelle).

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, toute entreprise, sauf exceptions, est redevable des droits de douane et de la TVA française. Ce système pénalise les entreprises en les obligeant à faire l’avance de la trésorerie correspondante.

Or, depuis le 1er octobre 2016, pour les entreprises soumises en matière de TVA au régime réel normal uniquement, il est possible de déduire la TVA sur la déclaration avant de l’avoir acquittée, en optant pour l’auto liquidation de la TVA, sur simple demande écrite auprès des services des douanes. Cette  option sera effective dès le premier mois suivant la demande et sera valable 3 ans.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.